I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’exploitation du Domaine Skiable des Planards s’exerce dans le cadre de sa délégation de service public avec la Mairie de Chamonix Mont-Blanc et de la loi Montagne du 09 janvier 1985 modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016.

SOCIETE D’EQUIPEMENTS DES PLANARDS S.A AU CAPITAL DE 510 800.00 €
351, CHEMIN DU PIED DU GREPON 74400 CHAMONIX MONT-BLANC FRANCE
N°SIRET 316 237 502 000 26
N°RCS B 316 237 502 APE 4939 C
N°IDENTIFICATION A LA TVA : FR41 316 237 502

ASSISTANCE : PC Accueil / Service Commercial : + 33 (0)4 50 53 08 97 / info@planards.fr Direction : +33 (0)4 50 53 08 97 / direction@planards.fr

Données personnelles (questions / opposition) : info@planards.fr.

La Société d’Équipement des Planards est assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du code des assurances, auprès de la compagnie AXA, contrat n°374760.4093.9687, entreprise régie par le code des assurances. Siège Social : 323 avenue Ravanel le Rouge 74400 CHAMONIX MONT-BLANC.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MECANIQUES ET LUGE SUR RAILS

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et luge sur rails, ci-après « CGVU », s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques et luge sur rails donnant l’accès aux clients au Domaine Skiable et luge sur rails.

Si une disposition des présentes CGVU venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes CGVU sont valables à compter 09/12/2007, sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’exploitant et prévalent sur toute autre version, sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGVU constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat des présentes CGVU et les avoir acceptées sans réserve. Conformément à l’article L442-6 I 9° du code de commerce, les présentes CGVU sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande à l’exploitant.

1.DEFINITIONS

A) « exploitant » désigne la Société d’Équipements des Planards.
B) « client » désigne l’usager des remontées mécaniques, titulaire du titre acquis auprès de l’exploitant.
C) « domaine skiable » désigne le domaine skiable des Planards
D) « remontées mécaniques » désigne les remontées mécaniques à câble du domaine skiable.
E) « forfait » désigne le titre de transport vendu au client par l’exploitant, au sein des caisses officielles de l’exploitant, permettant l’accès aux remontées mécaniques du domaine skiable et pendant toute la durée de sa validité.
F) « tickets » désigne le titre de transport vendu au client par l’exploitant, au sein des caisses officielles de l’exploitant, permettant l’accès à la luge sur rails.

2. TITRES

2.1 DEFINITION. Les titres proposés sont des forfaits de ski donnant accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant leur durée de validité et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, à tout le domaine skiable. Les principales caractéristiques de ces titres et les prix correspondants sont présentes dans le « flyer » en cours de validité, disponible sur simple demande auprès de l’exploitant. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’exploitant ne pourra être engagée.

2.2 BADGE MAIN LIBRE. Les badges mains libres ne sont pas compris dans le tarif des forfaits et sont facturés au tarif en vigueur. En cas de fonctionnement défectueux d’un badge main libre et dans le cadre d’une utilisation normale par le client du dit badge main libre, l’exploitant pourra délivrer un nouveau badge main libre en remplacement de celui défectueux. Tout badge main libre plié, percé, cassé ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit par le client pourra être changé par l’exploitant à raison d’une fois.

2.3 RÉDUCTION TARIFAIRE. Les forfaits peuvent être déclinés entre bambins (0-4 ans), adultes GDP (15 à 64 ans), enfants GDP (4 à 14 ans), seniors (65 et +). Pour tout achat d’un titre autre qu’un titre « adulte plein tarif », le bénéfice d’une réduction tarifaire est subordonné à la production obligatoire au moment de l’achat par le client d’une pièce d’identité indiquant sa date de naissance pour les réductions tarifaires liées à l’âge ou d’un justificatif approprié pour tout autre type de réduction tarifaire qui pourront vous être demandées en cas de contrôle. L’âge du client sera pris en compte au premier jour de validité du titre concerne. Aucune réduction ne sera accordée après l’achat du titre.

2.4 PORT DU TITRE. Les titulaires d’un forfait devront porter ce dernier dans une des poches gauches de leur vêtement, à l’exclusion des bonnets et gants et sans téléphone, carte bancaire ou autre carte magnétique.

2.5 CATÉGORIE DE TITRE. Une catégorie de titre est proposée à la vente par l’exploitant :
a) les forfaits : les forfaits sont disponibles en quatre types de durée (journée, quatre heures chrono, séjour de cinq à six jours consécutifs.
b) les tickets à l’unité ou en pack de luge sur rails.

2.6 BON DE LIVRAISON ET JUSTIFICATIF DE VENTE. Toute émission de titre donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure notamment la nature du titre, sa date de validité et son numéro unique. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute réclamation. Modalités forfaitaires de dédommagement en cas d’interruption du service sur le domaine skiable. En cas d’arrêt complet et continu de plus de 75% des remontées mécaniques (auxquelles le forfait donne accès) sur une durée supérieure à une demi-journée, le client titulaire d’un forfait séjour pourra, à son choix, bénéficier sur remise de pièces justificatives (reçu remis lors de l’achat) : – soit d’une prolongation en journée(s), accordée à la fin de validité du titre. – soit d’un remboursement, sur pièces justificatives produites, dans les deux mois sur demande écrite à l’exploitant ; le remboursement devant intervenir dans un délai de quatre mois suivant la réception desdites pièces ce dernier, calcule en fin de validité du titre, sera égal à la différence entre le prix payé par le client et les journées réellement utilisées par le client.

3. ALÉAS MÉTÉOROLOGIQUE

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens à sa disposition (hôtesse de caisse, site internet, informations en temps réel). Les conditions météorologiques peuvent changer très rapidement en montagne.

4. PERTE, VOL, OUBLI OU DÉTÉRIORATION D’UN TITRE

Les forfait perdus, volés, oubliés ou détériorés peuvent être remplacés une seule fois et selon les modalités et conditions suivantes :

– le n° unique du forfait doit être connu du client afin d’interdire son usage par un tiers et ainsi permettre l’édition d’un forfait de remplacement. Ce numéro figure sur le reçu remis lors de l’achat.
– il est fortement conseillé au client de demander ce reçu au moment de la transaction et de le conserver afin de justifier à tout moment de son achat. Si le n° unique est connu comme ci-dessus, un forfait dit « forfait nouveau » est édité. Ce forfait est en tout point identique au premier forfait acheté en ce qui concerne sa validité. Le forfait perdu, volé, détérioré sera bloqué dans notre système de contrôle.

5. REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL EN CAS D’ACCIDENT, BLESSURE OU MALADIE

Les forfaits qui n’auraient pas été utilisés ou utilisé partiellement, ne seront ni remboursés ni échangés, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au client, et ce quelle que soit la durée de validité dudit titre. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente de l’exploitant. (exemple e-gloo protect en hiver)

6. ANNULATION D’UN ACHAT

Tout titre qui n’aurait pas été utilisé, peut être remboursé ou échangé. Le client doit se présenter en caisse avec le forfait ou le ticket et le justificatif d’achat. Le remboursement sera effectué par espèces uniquement.

7. RECLAMATION POUR VETEMENT TACHÉ

Dans le cas d’une réclamation par le client pour vêtement taché celle-ci doit être effectuée le jour même, auprès du service réclamation de la Société d’Équipements des Planards – 351 chemin du Pied du Grépon – 74400 CHAMONIX, et par email à info@planards.fr Une copie du titre devra être jointe par le client à la réclamation avec la facture d’achat et le ticket de caisse. Faute de production desdits justificatifs et de constatation du vêtement taché le jour même par un chef de secteur ou un chef d’exploitation, la réclamation du client sera irrecevable. L’exploitant gardera toute liberté de fixer les modalités de la prise en charge selon son ancienneté.

8. VENTE EN LIGNE / GUICHETS AUTOMATIQUES

8.1 GÉNÉRALITÉS. Les conditions citées ci-dessous s’appliquent indifféremment pour la vente en ligne (via internet, sans l’aide d’un opérateur). La validation d’une commande conclue sur le module de vente en ligne de l’exploitant implique l’adhésion du client aux présentes conditions particulières de vente en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les CGV affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

8.2 PRODUITS DISPONIBLES EN VENTE EN LIGNE a) les forfaits : les forfaits sont disponibles en un type de durée (4h, journée, …) b) les tickets à l’unité ou en pack de luge sur rails Les produits proposés dans le cadre de la vente en ligne sur le site internet www.planards.fr sont des forfaits, utilisables sur tout le domaine skiable exploités par l’exploitant. Important : l’acheteur doit être en possession de son justificatif d’achat ou bon de commande. Le badge mains-libres sera automatiquement chargé en utilisant préalablement une remontée mécanique de l’exploitant, ou en passant simplement votre forfait devant l’une des bornes de notre domaine skiable.

8.3 PROCESSUS DE COMMANDE DE FORFAITS
Étape 1 : choix du produit et dates (optionnel selon les produits), délivrance d’un badge (facturé au tarif en vigueur), assurance ski en option (facturée au tarif en vigueur) puis validation. Un panier d’achat permet de sélectionner plusieurs forfaits avant de procéder au paiement. À tout moment du processus d’achat, il est possible de modifier le contenu de la commande ou d’annuler la vente. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Étape 2 : enregistrement des données client (nom+prénom). Les badges mains libres ne sont pas cautionnés et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par l’exploitant, le badge main libre est facturé au tarif en vigueur. Le badge main libre est réutilisable par le client tant qu’il est compatible avec le système d’émission et de contrôle des titres de l’exploitant. En cas de changement ou d’adaptation par l’exploitant du système d’émission et de contrôle des titres, le client devra acquérir un nouveau badge main libre auprès de l’exploitant qui ne sera point tenu de rembourser au client le prix du badge main libre devenu incompatible. En cas de fonctionnement défectueux d’un badge main libre et dans le cadre d’une utilisation normale par le client du dit badge main libre, l’exploitant pourra délivrer un nouveau badge main libre en remplacement de celui défectueux. Toutefois, tout badge main libre plié, percé, cassé ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit par le client pourra être changé par l’exploitant à raison d’une fois.
Étape 3 : adresse de réception du badge. Mise à disposition aux caisses ou au guichets automatiques du PC Accueil 351 chemin du Pied du Grépon 74400 CHAMONIX. Le client doit valider l’étape consistant dans l’acceptation par le client des CGV et conditions de vente en ligne.
Étape 4 : paiement online (site sécurisé : https) paiement comptant (100% à l’achat)
Étape 5 : confirmation de commande. Une fois le paiement effectué et accepté par la banque, l’exploitant fournit un formulaire de confirmation récapitulant l’ensemble des produits dont le client aura confirmé la commande, la référence de la commande et l’adresse où récupérer le forfait, ainsi qu’une facture. Cette facture doit être conservée par le client durant son séjour. Les forfaits commandés (badges mains libres) seront tenus à sa disposition aux guichets automatiques. Le badge main libre est obligatoire pour tout forfait acheté sur internet. Le badge main libre n’est que le support d’un titre de transport. Si le client a renseigné un numéro de badge lors de l’achat en ligne du forfait, celui-ci sera effectivement chargé automatiquement sur le badge au moment où le client rencontrera la première borne de contrôle de l’exploitant.

8.4 ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des CGV affichées auprès des caisses de l’exploitant et également mises en ligne ainsi que des conditions particulières de vente en ligne de l’exploitant énoncées sur cet écran et déclarer expressément les accepter sans réserve. Les CGV et les conditions particulières de vente en ligne de l’exploitant prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de l’exploitant.

8.5 COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées sont celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. L’exploitant confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée (à conserver impérativement par le client ainsi que le récapitulatif de la commande). La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’exploitant se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’exploitant ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer le produit commande.

8.6 DROIT DE RÉTRACTATION

L221-2 9° du code de la consommation le droit de rétractation, prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, n’est pas applicable en matière de vente à distance de forfaits. Ainsi pour toute commande de forfaits effectuée auprès de l’exploitant, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

8.7 PRIX

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en euros, toutes taxes comprises et TVA au taux en vigueur en France au jour de la vente du forfait. Le prix est susceptible d’être modifié en cas de variation des taxes applicables. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

8.8 PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’exploitant. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les produits et/ou services commandés demeurent la propriété exclusive de l’exploitant jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne PAYBOX vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole des Savoies, dans un environnement sécurisé. Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, garantie d’autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole des Savoies). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l’exploitant se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Dans le cadre d’une vente effectuée par téléphone (avec l’assistance d’un opérateur) la transaction bancaire est réalisée dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité, les informations transmises par téléphone n’étant à aucun moment conservées ou enregistrées.

8.9 MODIFICATION D’UN ACHAT INTERNET

La demande de modification de commande doit être formulée directement sur place, à la caisse centrale du Domaine des Planards, 351 chemin du Pied du Grépon, 74400 CHAMONIX, avant toute utilisation dudit forfait.

8.10 ANNULATION D’UNE COMMANDE 

Dans le cas d’une annulation motivée de commande non utilisée celle-ci doit intervenir au plus tard 10 jours après l’achat.
Attention des justificatifs seront à pourvoir. La demande doit être adressée à info@planards.fr

8.11 SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service est à la disposition du client à l’adresse suivante : info@planards.fr

8.12 RESPONSABILITES ET GARANTIES

L’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. L’exploitant ne garantit pas que le site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’exploitant. L’exploitant n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site et fournis avec ceux-ci. En aucun cas, l’exploitant ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site internet. Enfin, l’exploitant ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes et n’est en aucun cas responsable de leur contenu. Le client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

8.13 MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne concerné.

8.14 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé mis en place a pour objet de faciliter l’achat de forfaits par les clients de l’exploitant et de mettre en œuvre un programme de fidélisation incluant notamment l’attribution d’avantages tarifaires réservés aux seuls acheteurs par internet. Plus généralement, les informations communiquées et le suivi des achats permettent de mieux connaitre le client et de lui proposer les services et les produits les mieux adaptés à ses attentes. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004 (modifiée le 20 juin 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et droit à la portabilité aux informations le concernant qui peut s’exercer : par courrier à : la Société d’Équipements des Planards – 351 chemin du Pied du Grépon – 74400 CHAMONIX, en indiquant nom, prénom, adresse.
Par e-mail à l’adresse info@planards.fr L’exploitant, à travers son département commercial et marketing, restera le seul utilisateur de ces informations. L’exploitant est soucieux de protéger les informations personnelles communiquées. Dans ce cadre, l’exploitant s’engage à respecter, protéger la confidentialité des données transmises et à ne pas vendre ou céder tout ou partie de ses fichiers à aucun tiers.
Les informations demandées sur notre site sont notamment les suivantes :
– l’état civil (civilité, nom, prénom).
– au client son adresse de courrier électronique utile pour recevoir une confirmation de l’achat effectué, du n° de badge attribue le cas échéant. (nota: l’exploitant ne conserve pas dans ses fichiers les données de paiement du client : type de carte bancaire, numéro de carte, validité et nom/prénom du titulaire). L’exploitant conserve également un historique des achats que le client a effectués en ligne, utilisé pour des besoins statistiques. L’exploitant peut être amené à utiliser ces données pour effectuer toutes sortes d’études destinées à améliorer nos services. L’exploitant se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies que le client peut accepter ou refuser. Les données personnelles de clients n’ayant pas utilisé les services de l’exploitant pendant 3 ans seront automatiquement supprimées de nos fichiers informatisés. Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations par internet, a fait l’objet d’un recensement dans un registre de traitement (principe du RGPD)

8.15 ARCHIVAGE
L’archivage des commandes est effectué par le service des ventes internet de l’exploitant conformément à l’article l213-1 du code de la consommation. L’accès à ce fichier est possible sur simple demande du client, à formuler auprès de l’exploitant ou par e-mail à l’adresse suivante : info@planards.fr

9. UTILISATION DES TITRES

Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur la catégorie du titre la plus adaptée à ses besoins. Le titre ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux. Tout titre partiellement utilisé ne peut être ni remboursé, ni échangé. Le forfait est strictement personnel, non cessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité. En sa qualité d’usager des remontées mécaniques, le client doit être porteur de son titre, en cours de validité, durant toute la durée de chaque trajet effectué, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’exploitant qui est en droit de le lui demander. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable, sans titre ou muni d’un titre non-conforme, sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.
Il en sera de même en cas de non-respect par la personne titulaire du titre des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques. L’absence de titre ou l’usage non-conforme ou détourné d’un titre, est passible du versement d’une indemnité forfaitaire égale à cinq fois la valeur du forfait journalier sur le domaine skiable et le cas échéant de la somme due au titre du transport (article 529-4 du code de procédure pénale) augmentée des frais de dossier dont le montant est fixé à 30,00 €. La falsification d’un titre ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

10. PRIX

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation d’achat est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et la TVA au taux en vigueur en France au jour de la vente du forfait. Le prix est susceptible d’être modifié en cas de variation des taxes applicables.

11. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le reçu de caisse adressé par l’exploitant. Sauf accord préalable sous forme de contrat négocié entre le client et le service commercial de l’exploitant (tel. +33 (0)4-50-53–08-97), et signé entre les deux parties, le prix des produits est payable au comptant le jour de l’achat aux caisses effectives en espèces, par carte de crédit (visa/mastercard, l’amex n’est pas acceptée) ou par chèques vacances (pas de rendu monnaie).

12. ASSURANCE

Pour les forfaits « journée » et « séjour », le client peut choisir en option sur son forfait la souscription d’une assurance journalière « e-gloo protect », soumise aux conditions de la société « e-gloo protect » accessibles par ce lien www.e-gloo.eu facturée au tarif en vigueur.

13. RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

L’usager du domaine skiable est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de polices affichées au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes du personnel de l’exploitant, sous peine de sanctions. L’usager de la luge sur rails est tenu de respecter les règles de sécurité affichées au départ de la luge ainsi que toutes les consignes du personnel de l’exploitant, sous peine de sanctions. Sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la fédération internationale de ski (FIS). Le ski hors-piste est pratiqué par l’usager à ses risques et périls.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphismes portes sur les titres, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite.

15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visées à l’article L111-1 du code de la consommation. Le client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’exploitant.

16. INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application de l’article L1431-3 du code des transports, l’exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques : – le CO2 transport pour un forfait journée est de 140 g, équivalent à un parcours en voiture de 1.3 km. – le CO2 transport pour un forfait piéton est de 112 g, équivalent à un parcours en voiture de 1 km. Pour un véhicule moyen, l’émission de CO2 est de 110g/km.

17. TRADUCTION DU CONTRAT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion d’une prestation, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de celle-ci. Dans le cadre de la gestion anti-fraude, il est demandé un justificatif pour les tarifs réduits. En l’absence de cet élément, la Société d’Équipements des Planards ne pourra pas appliquer les réductions correspondantes et le plein tarif journalier sera appliqué. La Société d’Équipements des Planards se conforme aux obligations issues du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, dite loi « informatique et libertés », et garantie la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données. Le Domaine des Planards est actuellement dans la mise en place d’une politique de protection des données personnelles et va nommer officiellement un Délégué à la Protection des Données auprès de l’organisme de contrôle national et met tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des personnes concernées. Conformément à la législation « informatique et libertés » en vigueur, relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez sur vos données des droits d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, a l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à la Société d’Équipements des Planards – 351 chemin du Pied du Grépon – 74400 CHAMONIX MONT-BLANC ou par courriel à info@planards.fr.

Merci de joindre un justificatif d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL. Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

Conformément aux dispositions de l’article L211-3 du code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur du tourisme et du voyage (MTV médiation tourisme voyage, BP 80 303, 75823 PARIS cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’exploitant.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porte par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.
En cas de contestation, le client peut contacter le site par téléphone : 33 (0)450 53 08 97. ou par e-mail : info@planards.fr

19. DISPOSITIONS PARTICULIERES

19.1 MESURES DE RESTRICTIONS ENERGETIQUE
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable. Le cas échéant, l’exploitant s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseur d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévuies aux fermetures et interruption des services s’appliqueront.